MENTIONS LEGALES
Conditions Générales de Vente (CGV) Article 1 – Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site MALOOMINE (ci-après "le Site"), exploité via la plateforme Wix, spécialisé dans la vente en ligne de coupons de tissus à destination de consommateurs particuliers et de professionnels. Article 2 – Identification du vendeur Raison sociale : MALOOMINE Statut : autoentrepreneur Nom de l’autoentrepreneur : Sylvie RIBAUT Siège social : 10 route du pont de Goutillas 31390 BOIS DE LA PIERRE SIRET : 33995621100066 Email : maloomine@gmail.com Téléphone : 06 22 80 00 50 Hébergeur du site : Wix.com Ltd, 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv 6350671, Israël. Article 3 – Produits Les produits proposés sont des coupons de tissus présentés avec une description détaillée (composition, dimensions, couleur, etc.). Les photographies sont non contractuelles mais fidèles à la réalité dans la limite des variations d’affichage selon les écrans. Article 4 – Prix Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Article 5 – Commande Le client passe commande directement sur le site. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. La commande est confirmée par email après validation du paiement. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige avec le client ou de suspicion de fraude. Article 6 – Paiement Le paiement s’effectue via les moyens sécurisés proposés par Wix (carte bancaire, PayPal, etc.). La commande ne sera traitée qu’à réception du paiement complet. Article 7 – Livraison Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Délais estimés : 10 jours ouvrables. Mode de livraison : Colissimo ou Mondial Relay Frais de livraison : selon tarifs en vigueur des prestataires. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur. Article 8 – Droit de rétractation Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation. Attention : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits coupés à la demande du client (ex : tissus sur mesure ou à la coupe), sauf en cas de défaut. Article 9 – Retour et remboursement En cas de rétractation valable, les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non lavés, non utilisés. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné. Article 10 – Garanties légales Le vendeur est tenu des défauts de conformité et des vices cachés des produits vendus, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Article 11 – Données personnelles Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la relation client. Le site respecte les règles du RGPD. Le client peut à tout moment accéder, modifier ou supprimer ses données personnelles. Article 12 – Litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le client peut saisir le médiateur de la consommation ou les tribunaux compétents.
Règlement Général sur la Protection des Données Traitement de données personnelles 1 – Conformité au RGPD Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec les échanges et commandes via le présent site, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »). Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec les activités de ce site. Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre des échanges et commandes sur le présent site, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat. 2 – Données personnelles de l’artisan Si le client effectue un traitement de données personnelles de l’artisan, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer l’artisan et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera. 3 – Données personnelles du client L’artisan traite des données personnelles du client, comme détaillé dans la politique de traitement de données personnelles publiée sur son site Internet. Si l’artisan effectue d’autres traitements de données personnelles du client, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le client et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera. 4 – Données personnelles de tiers Engagement de confidentialité Si l’échange d’information / la commande / la vente induit le traitement de données personnelles de tiers, ces données personnelles devront rester confidentielles. En conséquence, conformément à l’article 14, paragraphe 5, (d), du RGPD, les parties ne seront pas tenues de fournir à la personne concernée les informations listées à l’article 14. Sous-traitance de données personnelles Dans le cadre de l’exécution du contrat, l’artisan pourra être amené à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte du client, le client déterminant seul les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, le client sera responsable du traitement et l’artisan sera son sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Co-traitance de données personnelles Dans le cadre de l’exécution du contrat, l’artisan pourra être amené à déterminer, conjointement avec le client, les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles. Dans ce cas, le client et l’artisan seront responsables conjoints du traitement, au sens de l’article 26 du RGPD.